Mardi, 20 Août 2019
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Encyclopédie


Taxe non pompier

Application de la taxe non pompier aux membres du personnel des missions permanentes et des organisations internationales (septembre 2002) :

Membres du personnel des missions permanentes
Sont soumis à la taxe non pompier et doivent s’en acquitter :

  • les membres du personnel de nationalité suisse (carte de légitimation « S »)
  • les membres du personnel de nationalité étrangère, ayant une résidence permanente en Suisse (porteurs d’une autorisation de séjour ou d’établissement - permis « B » ou « C »)
  • les membres de famille des catégories précitées

Ne sont pas soumis à la taxe non pompier :

  • les chefs de mission (carte de légitimation « B »)
  • les agents diplomatiques (carte de légitimation « C »)
  • le personnel administratif et technique (carte de légitimation « D »)
  • le personnel de service (carte de légitimation « E »)
  • les domestiques privés (carte de légitimation « F »)
  • les membres de famille des catégories précitées (carte de légitimation « B », « C » ou « D », « E », « H » ou permis Ci)


Membres du personnel des organisations internationales
Sont soumis à la taxe non pompier et doivent s’en acquitter :

  • les fonctionnaires de nationalité suisse (carte de légitimation « S »)
  • les collaborateurs non-fonctionnaires (carte de légitimation « H »)

Ne sont pas soumis à la taxe non pompier :

  • les membres de la haute direction (carte de légitimation « B »)
  • les hauts fonctionnaires (carte de légitimation « C »)
  • les fonctionnaires de la catégorie professionnelle (carte de légitimation « D »)
  • les fonctionnaires de services généraux (carte de légitimation « E »)
  • les domestiques privés (carte de légitimation « F »)
  • les fonctionnaires "court-terme" (carte de légitimation « G »)
  • les collaborateurs non suisses du CICR (carte de légitimation « I »)
  • les collaborateurs non suisses de la FISCR (carte de légitimation « L »)
  • les membres de famille des catégories précitées (carte de légitimation « B », « C », « D », « E », « H », « I », « L » ou permis Ci)
Nature de la taxe: La taxe non pompier n'est pas considérée comme faisant partie des « taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus » qui sont dues, sans exception, par les bénéficiaires de privilèges et immunités.

Voir Aussi:
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Dictionnaire des sapeurs-pompiers